Mannequin, textes de loi, droits et devoirs

Mannequin, textes de loi, droits et devoirs
 

Cet article est long et rébarbatif, mais il est essentiel et même indispensable pour les personnes qui se destinent à l’activité de mannequin (modèle). Il est aussi important pour les photographes qui souhaitent photographier des personnes. Je vais lister les différents textes de loi de la loi française qui définissent le statut de mannequin, les licences d’agence de mannequin, le travail au noir, le droit d’auteur, et le droit à l’image. Ce sont des extraits des différentes codes (travail, pénal et civil) qui régissent ce domaine et que l’on peut trouver sur le site gouvernemental Legifrance :

Le statut de mannequin

Selon la loi française, un modèle qui pose est considéré comme un mannequin. Il est très important de connaître les textes de loi pour se protéger et ne pas rentrer inconsciemment (ou volontairement) dans l’illégalité. Les articles de loi sur le le statut de mannequin sont :

  1. L7123-2
    Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

    1. Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
    2. Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image
  2. Article L7123-3
    Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail
  3. Article L7123-4
    La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation.
  4. Article L7123-5
Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chacun des mannequins qu’elle emploie est établi par écrit et comporte la définition précise de son objet.
  5. Article L7123-6
    La rémunération due au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement.
  6. L7 1123-1
    Les dispositions du présent code sont applicables aux mannequins, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
  7. L7 1123-10
    Le salarié lié à l’agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci.
Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.
L’indemnité est versée à la fin de la prestation.

Pour la loi française, il n’existe pas de statut de mannequin free-lance mais seulement un statut de mannequin professionnel. Donc, un mannequin qui se présente comme amateur ou semi-professionnel et qui se fait rémunéré en tant que tel est considéré un travailleur au noir. S’il y a un contrat, ou pas, c’est illégal. Il ne peut y avoir que des mannequins professionnels ou des personnes qui le font pour le plaisir.

Le nouveau code du travail interdit toute pratique salariale de mannequin hors agences ! Le code APE qui permettrait de déclarer cette activité n’existe pas. C’est pour éviter d’être déclaré comme mannequin alors que l’on monnaye son corps pour des rendez-vous galant (je suis pudique). Il existe un code APE pour déclarer légalement une activité d’escorte  : 9609Z (autres services à la personnes…) !

Les licences d’agence de mannequin

  1. Article L7123-11
    Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve d’être titulaire d’une licence d’agence de mannequins.
  2. Article L7123-12
    Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet.
  3. Article L7123-13
    Les dispositions relatives au prêt de main-d’oeuvre illicite prévues à l’article L. 8241-1 ne s’appliquent pas à l’activité d’exploitant d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequins.
  4. Article L7123-14
    La licence d’agence de mannequins est accordée par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. Sa délivrance est subordonnée à des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
  5. Article L7123-15
    La licence d’agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu’associés, dirigeants sociaux ou salariés, exercent directement ou par personne interposée l’une des activités ou professions suivantes :

    1. Production ou réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
    2. Distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production
    3. Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens
    4. Agence de publicité
    5. Editeur
    6. Organisateur de défilés de mode
    7. Photographe
  6. Article L7123-16 (abrogé au 24 mars 2011)
    Les incompatibilités prévues à l’article L7123-15 s’appliquent aux salariés d’une agence de mannequin.Elles s’appliquent également aux dirigeants sociaux et à l’ensemble des associés lorsque l’activité d’agence de mannequins est exercée par une société.

L’activité de mannequin est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Suivant la circulaire du 26 Juillet 2012 de la Direction Générale du Travail un mannequin/modèle professionnel doit forcément être salarié d’une agence de mannequin.

L’illégalité du travail dissimulé ou travail au noir

  1. Article L8221-1
    Sont interdits :

    1. Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-5
    2. La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé
    3. Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Les sanctions prévues par la loi sont les suivantes :

  1. Article L8224-1
    Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros
  2. Article L8224-2
    Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros
  3. Article L8224-3
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :

    1. L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement
    2. L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus
    3. La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné
    4. L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Lorsqu’une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
    5. L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille
  4. Article L8224-4
    Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d’une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
  5. Article L8224-5
    Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent :

    1. L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-38 du code pénal
    2. Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l’article 131-39 du même code.

L’interdiction prévue au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Lorsqu’une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les sanctions sont donc très lourdes. Le photographe considéré par la loi comme employeur, a beaucoup à perdre. Il risque jusqu’à 75 000,00 € d’amende, 5 ans d’emprisonnement, l’interdiction d’exercer, la confiscation de son matériel et s’il est étranger, l’expulsion du territoire français pour une période de 5 ans. Il est évident que si la responsabilité du modèle est prouvée, il encourt aussi de graves sanctions.

Cas particulier des des mannequins de moins de seize ans

  1. Article L7124-1
    Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :

    1. Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante
    2. Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores
    3. En vue d’exercer une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2.

Le droit d’auteur

En sa qualité d’auteur, le photographe est le propriétaire de son œuvre et des droits, cela malgré le don ou la vente des photographies. Les 3 principaux textes de lois qui régissent le droit d’auteur sont répertoriés ci-dessous :

  1. Article L111-1
    L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
    Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
    L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
    Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.
  2. Article L121-2
    L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
    Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.
    Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article L. 123-1.
  3. Article L123-1
    L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
    Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

5°) Le droit à l’image

Si le photographe est propriétaire de son œuvre, et des droits d’auteur, le modèle est propriétaire de son image. Il est strictement interdit de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant sur un lieu privé sans le consentement de celle-ci. Chacun à droit au respect de sa vie privée.

L’autorisation écrite du modèle est indispensable pour chaque parution ou diffusion publique de son image. Cela vaut pour tous les médias et inclut également internet. La clause sans limite de durée n’existe pas aussi. La publication ou la diffusion de son image ne peuvent être accordées que pour une durée limitée dans le temps sans être excessive. Ce dernier terme est très flou et dépend de l’appréciation du tribunal.

Notons que la personne photographiée peut revenir à tout moment sur sa décision et demander l’arrêt de la diffusion d’une ou des images réalisées. Il faut savoir que cela peut entrainer des poursuites ainsi que le paiement d’indemnisations de la part du photographe, mais aussi du modèle : s’il est prouvé que le photographe n’a pas été payé et que le modèle était au départ d’accord pour la publication des photographies.

Les deux principaux articles du code pénal régissant le droit à l’image sont :

  1. Article 226-1 du code pénal
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

      1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
      2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
        Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
  2. Article 9 du code civil
    Chacun a droit au respect de sa vie privée.
    Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

 

Concernant la photographie de l’article : je n’ai pas encore de photographies de mannequins. J’ai téléchargé une photographie librement utilisable du photographe Bess-Hamiti en attendant d’utiliser l’un de mes images.